Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Lucas Gauchou, autoentrepreneur exerçant sous le nom commercial TrustInRide, et tout client (ci-après « le Client ») achetant un service sur le site trustinride.fr.

Elles couvrent les deux lignes de prestation de TrustInRide : (i) les agents IA d'analyse d'avis pour le secteur CHR (Articles 3 à 13) et (ii) la création de sites vitrine pour TPE/PME (Article 14), ce dernier régissant les dispositions spécifiques à cette prestation.

Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client. Le fait de passer commande ou de signer un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Lucas Gauchou
Autoentrepreneur — studio IA & web : agents IA d'analyse d'avis pour le secteur CHR (cafés, hôtels, restaurants) et création de sites vitrine pour TPE/PME
Adresse : 19 Passage Hélène Poli, Apt 1312 Bât A — 40000 Mont-de-Marsan, France
SIRET : 97838121800020
Code APE : 6201Z
N° TVA intracommunautaire : non applicable — franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI)
Email : lucas@trustinride.fr
Téléphone : 06 29 79 48 32
Site : trustinride.fr

TrustInRide propose deux offres d'analyse automatisée des avis clients (Google Maps et Tripadvisor) pour les établissements du secteur CHR :

Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA accordée aux micro-entrepreneurs).

La commande s'effectue exclusivement en ligne sur trustinride.fr, selon le processus suivant :

1. Sélection de l'offre et paiement sécurisé via Stripe ;
2. Redirection vers le formulaire d'onboarding (9 champs : nom de l'établissement, URL Google Maps, URL Tripadvisor, période analysée, etc.) ;
3. Réception d'un email de confirmation de commande ;
4. Traitement automatisé et livraison du rapport par email.

La vente est réputée conclue à la date de validation du paiement par Stripe. Le Client reçoit un reçu Stripe automatique faisant office de facture.

Pour l'offre Pilotage, le Client autorise la facturation mensuelle récurrente via Stripe Subscription. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace client Stripe, avec effet à la fin de la période en cours.

Le paiement est intégralement dû au moment de la commande. Il est traité de manière sécurisée par Stripe, Inc. (HTTPS, chiffrement TLS, conformité PCI DSS niveau 1). TrustInRide ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). D'autres moyens peuvent être disponibles selon la configuration Stripe.

En cas d'échec de paiement pour l'abonnement Pilotage, Stripe effectue plusieurs tentatives automatiques conformément à ses conditions de service. En cas d'échec définitif, l'abonnement est suspendu et le Client en est informé par email.

La livraison du rapport PDF s'effectue par email à l'adresse fournie lors de la commande, dans un délai indicatif de 10 à 30 minutes suivant la réception et la validation du formulaire d'onboarding.

Ce délai peut être allongé en cas :

• d'indisponibilité temporaire des sources de données (Google Maps, Tripadvisor) ;
• de volume d'avis anormalement élevé (> 1 000 avis) ;
• de maintenance planifiée (annoncée par email au préalable).

Si le rapport n'est pas reçu dans les 2 heures suivant la soumission du formulaire, le Client est invité à vérifier ses spams puis à contacter lucas@trustinride.fr.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer le droit de rétractation (si applicable) avant l'exécution du service, le Client adresse une déclaration non ambiguë à lucas@trustinride.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement est effectué par le même moyen que le paiement initial, dans un délai de 14 jours.

Note pour les clients professionnels (restaurants, hôtels, etc. agissant dans le cadre de leur activité) : le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas aux contrats B2B. La garantie commerciale 7 jours ci-dessous s'applique néanmoins à tous les clients.

Pour activer cette garantie, il suffit d'envoyer un email à lucas@trustinride.fr avec l'objet « Remboursement » dans les 7 jours suivant la réception du rapport. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Cette garantie est indépendante et s'ajoute aux droits légaux du consommateur. Elle ne se substitue pas au droit de rétractation légal (art. 7).

TrustInRide fournit une obligation de moyens. Les rapports produits s'appuient sur les avis publics disponibles sur Google Maps et Tripadvisor au moment de la collecte. TrustInRide ne garantit pas :

• l'exhaustivité des avis collectés (soumis aux APIs tierces) ;
• une amélioration de la note Google Maps ou Tripadvisor à la suite de la mise en œuvre des recommandations ;
• la disponibilité continue des sources de données tierces (Google, Tripadvisor).

La responsabilité de TrustInRide ne saurait excéder le montant payé par le Client pour la commande concernée. TrustInRide ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou pertes d'exploitation.

Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des recommandations du rapport.

Le rapport PDF livré au Client est la propriété exclusive du Client pour son usage professionnel. Il peut le partager en interne, le présenter à ses équipes ou partenaires.

En revanche, les outils, agents IA, méthodologies d'analyse, prompts, workflows et tout le code source développés par TrustInRide restent la propriété exclusive de Lucas Gauchou et ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction, cession ou exploitation commerciale par le Client.

La marque TrustInRide, les logos (I.2 Polygon Shard, V.5 Graph Peaks) et tout élément de l'identité visuelle sont protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite.

TrustInRide traite les données personnelles du Client (nom, email, téléphone, informations de l'établissement) dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la commande, la livraison du rapport, la facturation et le suivi commercial. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

Pour l'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) ou toute question relative à vos données : lucas@trustinride.fr

Pour plus de détails : Politique de confidentialité & RGPD.

En cas de litige entre un client consommateur et TrustInRide qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Médiateur désigné : MEDICYS — Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice
Site : www.medicys.fr
Contact : formulaire en ligne sur medicys.fr

La médiation est accessible après une tentative préalable de règlement amiable par email à lucas@trustinride.fr. La Commission européenne propose également une plateforme de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Pour les clients consommateurs, en l'absence de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du consommateur (conformément à l'art. R631-3 du Code de la consommation).

Pour les clients professionnels, tout litige est porté devant le Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan (40000), sauf disposition légale contraire.

Le présent article régit spécifiquement la prestation de création de sites vitrine pour TPE/PME. Les Articles 1, 2, 5, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent également à cette prestation ; en cas de contradiction, le présent article prévaut.

Offres et prix.

Prix en euros TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Des options (formulaire, système de réservation, pages supplémentaires) et l'hébergement / maintenance à partir de la 2ᵉ année sont facturés séparément et chiffrés au devis.

Commande et paiement. La prestation fait l'objet d'un devis préalable valable 7 jours. Un acompte de 50 % (250 € pour l'Essentielle, 400 € pour la Pro) est réglé à la commande via un lien de paiement Stripe ; le solde est dû à la livraison, avant la mise en ligne définitive sur le nom de domaine du Client.

Livraison et révisions. Le site est mis en ligne dans un délai indicatif de 48 heures après validation du contenu et réception de l'acompte. Un aller-retour de révisions est inclus. Le Client fournit les contenus nécessaires (textes, photographies, logo) et garantit détenir les droits d'usage de ces éléments ; à défaut, des visuels d'illustration sont utilisés et signalés comme tels.

Droit de rétractation. Le site vitrine étant un bien confectionné selon les spécifications du Client et nettement personnalisé, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois la réalisation engagée (art. L221-28 3° du Code de la consommation pour le consommateur ; non applicable au B2B). L'acompte reste dû dès le lancement de la production.

Propriété. Au paiement intégral, le site livré (code produit pour le Client et contenus fournis par lui) devient la propriété du Client pour son exploitation. Restent la propriété exclusive de Lucas Gauchou : les composants, gabarits, méthodes, scripts et outils réutilisables du studio, ainsi que les visuels d'illustration sous licence (soumis aux conditions de leurs licences respectives).

Responsabilité. TrustInRide est tenu à une obligation de moyens. Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il fournit et de leur conformité (droits d'auteur, mentions obligatoires de son activité). TrustInRide ne garantit pas un positionnement ou un référencement déterminé.